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Accueil | 8 questions sur le Droit et Internet

Droits et site internet

Création de mon site internet

Que faut-il déclarer lorsque je crée un site pour la première fois?

Depuis 2006 le CNIL a supprimé la déclaration spécifique aux sites Internet.
Cependant, dans certains cas il faut déclarer :

  • un traitement de données personnelles utilisant un site Internet, vous devez vérifier s’il faut ou non le déclarer à la CNIL.
  • pour les sites marchands, faire une déclaration simplifiée pour le respect des normes relatives aux fichiers clients et prospects.


Comment déposer un nom de domaine?

Pour réserver ou déposer un nom de domaine, il faut faire une demande auprès de l’un des bureaux d’enregistrement de nom de domaine classés comme suit :

  • noms de domaine en .fr, .asso.fr, .nom.fr ou .re, s’adresser à l’un des prestataires agréés par l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération)
  • noms de domaine en .com, .net, .org, .biz, .info ou .name, contacter l’un des prestataires agréés par l’ICANN
A noter : si vous ne possédez pas la marque figurant sur votre site et par conséquent sur le nom de domaine, il est préférable :
de vérifier que le nom de domaine n’est pas trop proche d’une autre marque existante ;
d’enregistrer une marque identique au radical de votre nom de domaine auprès de l’INPI. Par exemple, on enregistrera la marque Noovéo pour l’utilisation du nom de domaine www.nooveo.fr


Retrouver toutes les informations sur les démarches à effectuer pour protéger une marque (choix, validité, dépôt, examens de la marque et protection à l’étranger) et les tarifs en vigueur sur le site de l'INPI.

Institut national de la propriété intellectuelle (INPI)
Site internet
26 bis, rue de Saint Petersbourg
75800 PARIS Cedex 08
contact@inpi.fr


Contenu de mon site

Est-il autorisé de créer des liens vers d’autres sites web?    

Il est possible de faire des liens hypertextes de son site vers d’autres pages Internet, sans autorisation préalable.     


Peut-on diffuser des extrait sonores et vidéos sur son site?            

En l'absence d’accord de la part de l’auteur, il n’est pas autorisé de diffuser des extraits sonores et vidéos (média soumis à des droits d’auteurs). Une exception est possible si l’extrait est très court et ne dure que quelques secondes.
http://www.sacem.fr/cms/home


Peut-on inclure plusieurs citations extraites d’un articles ou de plusieurs articles provenant d’autres sites web?

Il est autorisé de faire des citations mais il faut de manière claire citer la source et son auteur. Dans le cas d’une revue de presse, il faut également respecter les règles du genre : on doit identifier le ou les auteurs et il faut extraire de simples citations et non des paragraphes complets. Si l’extrait est conséquent, il faut demander l’autorisation des auteurs concernés.


Peut-on utiliser n’importe quel mot clé dans le code source de son site?

Les mots usuels de notre langage sont bien sûr autorisés. N’est pas autorisé, l’utilisation des noms de marques, personnes célèbres ou dénominations commerciales connues. Cette méthode peut constituer une contrefaçon ou un agissement parasitaire susceptibles d’engager votre responsabilité civile (sanctions pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende).
 

Peut-on utiliser des images trouvées sur Internet?

Toutes photographies ou illustrations disponibles sur support papier, CD Rom, Internet, etc. sont des œuvres protégées par le droit d’auteur. Il est donc interdit de reproduire tout ou partie de ces oeuvres sur votre site sans autorisation préalable de leurs auteurs.
 

Comment puis-je protéger les contenus de mon site?

Quelle que soit la nature de vos contenus (sonores, visuels, textuels, …) ils sont considérés comme des créations originales et de ce fait sont protégés par le droit d’auteur. En cas de conflits, il sera nécessaire de prouver leurs origines et leurs dates de créations.
Les images gratuites libres de droits peuvent-elles être utilisées sans limite ?
L’expression libre de droits ne veut pas dire totalement gratuite. D’une manière générale, pour les photos et les images, les droits sont achetés en deux temps :

comment protéger les contenus de son site internet

  • un droit forfaitaire de reproduction
  • un droit d’exploitation calculé en fonction de pages vues pour un site web.

Par conséquent,  pour utiliser une image libre de droits, il faudra dans la plupart des cas s’acquitter du droit forfaitaire de reproduction : c’est ce que l’on appelle une licence. Mais il n’y aura pas de droits supplémentaires à payer pour le nombre de pages vues.
Même pour les images dites “libres de droits” il faut payer le droit d’utiliser l’image.


*Ces résumés sont non exhaustifs et sont donnés à titre informatif. Ils ne se substituent en aucun cas à un conseil juridique.

Publié le 22/11/2013